Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et OWN SOUL LLC, une société à responsabilité limitée de Californie (« PdfYard », « nous »), concernant votre utilisation du site et des services PdfYard (le « Service »). En utilisant le Service — avec ou sans compte — vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
Notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement et de résiliation, les Conditions du programme de parrainage et notre Avis sur les cookies font partie de ces Conditions.
1. Le Service
PdfYard est une boîte à outils en ligne pour les documents PDF et autres : fusionner, diviser, convertir, modifier, signer, protéger, etc. Deux outils (les « outils d’IA », actuellement Traduire et Résumer) utilisent un service d’intelligence artificielle.
Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des outils et fonctionnalités au fil du temps. Nous ne retirerons pas une fonctionnalité que vous payez sans vous prévenir.
2. Utiliser le Service sans compte
Sans compte, vous pouvez envoyer des fichiers, utiliser tous les outils sauf ceux d’IA et voir un aperçu du résultat. Le téléchargement d’un résultat nécessite un compte disposant d’un accès au téléchargement (voir section 4). Les visiteurs sans compte ont des limites plus basses de taille de fichier, de nombre de pages et de tâches par heure.
3. Comptes et conditions d’accès
- Vous devez avoir au moins 16 ans et l’âge requis pour conclure un contrat là où vous vivez.
- Indiquez une adresse e-mail réelle que vous contrôlez et confirmez-la avec le code que nous envoyons. Un compte par personne ; les comptes d’une même boîte de réception sont traités comme un seul.
- Gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Écrivez à support@pdfyard.com si vous pensez que quelqu’un d’autre l’a utilisé.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord.
4. Accès au téléchargement, abonnements et pass journée
La création d’un compte est gratuite, mais un compte seul n’inclut pas de téléchargements. L’accès au téléchargement provient de l’un des éléments suivants :
- Abonnement — $4.99 par mois. Téléchargements depuis tous les outils, y compris ceux d’IA (avec un quota mensuel raisonnable pour l’IA).
- Pass journée — 24 heures de téléchargements depuis tous les outils sauf ceux d’IA, obtenu via le Programme de parrainage ou avec un code d’invitation. Les pass journée n’ont aucune valeur monétaire.
- Accès gratuit accordé par nous — par exemple via une liste d’autorisation ; couvre tous les outils sauf ceux d’IA, tant que nous le maintenons.
Les comptes ayant reçu un essai gratuit avant le 2026-10-29 le conservent jusqu’à sa fin. Nous ne proposons plus d’essais gratuits.
5. Facturation et renouvellement automatique
Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à ce que vous le résiliiez. En vous abonnant, vous nous autorisez (via notre prestataire de paiement Stripe) à prélever $4.99 plus les taxes applicables sur votre moyen de paiement au départ, puis au début de chaque période mensuelle.
- Résiliation en ligne, à tout moment. Utilisez le bouton « Résilier l’abonnement » sur la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; vous gardez l’accès jusque-là et n’êtes plus prélevé.
- Changements de prix. Nous vous écrirons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement de prix. Le nouveau prix s’applique à votre renouvellement suivant cette date, et vous pouvez résilier avant.
- Paiements échoués. Si un paiement échoue, Stripe peut réessayer. Vous gardez l’accès pendant ce temps ; si le paiement ne peut être encaissé, l’abonnement prend fin.
- Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement et de résiliation.
- Lors de votre abonnement, nous envoyons un e-mail de confirmation reprenant ces conditions de renouvellement et la façon de résilier.
6. Vos fichiers et contenus
Vous conservez tous les droits sur les fichiers que vous envoyez et les résultats que vous créez (« Vos contenus »). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, copier, traiter et transmettre Vos contenus uniquement afin de vous fournir le Service — par exemple exécuter l’outil choisi, afficher un aperçu et vous permettre de télécharger le résultat. Nous n’utilisons pas Vos contenus à d’autres fins, ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Suppression automatique. Les fichiers envoyés et les résultats sont supprimés automatiquement, normalement 2 heures après l’envoi. Un travail en attente de votre accès au téléchargement est conservé jusqu’à 24 heures pour que vous puissiez encore le télécharger. Nous ne sommes pas un service de stockage : conservez vos propres copies de tout ce qui est important.
Vous êtes responsable de Vos contenus et du droit de les envoyer et de les traiter.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- envoyer ou traiter quoi que ce soit d’illégal, ou de contenu que vous n’avez pas le droit d’utiliser, y compris du contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui ;
- envoyer des logiciels malveillants ou des fichiers conçus pour nuire à nos systèmes ou à d’autres personnes ;
- abuser du Service, contourner les limites, les contrôles d’accès ou le paiement, ou perturber les autres utilisateurs ;
- faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source du Service, sauf lorsque la loi l’autorise expressément ;
- extraire des données ou accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scripts) autrement que par les fonctionnalités prévues à cet effet ;
- créer plusieurs comptes, utiliser des adresses jetables ou abuser autrement du Programme de parrainage ;
- revendre ou fournir le Service à des tiers comme votre propre service sans notre autorisation écrite.
Nous pouvons supprimer du contenu, refuser des tâches, ou suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles.
8. Outils d’IA
Les outils d’IA envoient le texte de votre document à notre fournisseur d’IA (Anthropic) pour produire une traduction ou un résumé. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs. Vérifiez-les avant de vous y fier, et ne les utilisez pas à la place d’un conseil professionnel (par exemple juridique, médical ou financier). Vous êtes responsable de l’usage que vous en faites.
9. Réclamations relatives au droit d’auteur (DMCA)
Nous respectons la propriété intellectuelle. Les fichiers sur PdfYard sont privés pour la personne qui les a envoyés et supprimés automatiquement ; si vous estimez néanmoins qu’un contenu traité via le Service porte atteinte à vos droits d’auteur, envoyez à support@pdfyard.com une notification comprenant : vos coordonnées ; une description de l’œuvre protégée ; une description du contenu et de son emplacement ; une déclaration de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée ; une déclaration, sous peine de parjure, que votre notification est exacte et que vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir pour lui ; et votre signature physique ou électronique. Nous pouvons fermer les comptes des contrevenants récidivistes.
10. Nos droits
Le Service, y compris son logiciel, son design et sa marque, appartient à OWN SOUL LLC et à ses concédants. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit autre que celui d’utiliser le Service comme décrit ici. Certains composants sont des logiciels libres disponibles sous leurs propres licences.
11. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous faisons tout pour que le Service soit fiable et précis, mais nous ne promettons pas qu’il sera ininterrompu ou sans erreur, que chaque conversion sera parfaite, ni qu’aucun fichier ne sera jamais perdu avant son téléchargement.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, OWN SOUL LLC ET SES MEMBRES, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, LIÉS AU SERVICE. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SERVICE EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR ET (B) 50 DOLLARS AMÉRICAINS.
Certaines juridictions n’autorisent pas ces exclusions ou limitations, qui peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Rien dans ces Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être légalement, ni les droits des consommateurs auxquels on ne peut renoncer.
13. Indemnisation
Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous acceptez de défendre et d’indemniser OWN SOUL LLC contre toute réclamation, perte et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de Vos contenus ou de votre violation de ces Conditions. Si vous êtes un consommateur, cette section ne s’applique que dans la mesure permise par la loi de votre lieu de résidence.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou révoquer des pass journée, si vous enfreignez ces Conditions, si la loi l’exige, ou pour protéger le Service ou d’autres utilisateurs. Lorsque c’est raisonnable, nous vous en indiquerons la raison et vous permettrons de répondre. Si nous fermons un compte payant sans motif, nous rembourserons la partie non utilisée de la période en cours. Les sections qui, par nature, doivent survivre (par exemple 6, 11, 12, 13 et 15) continuent de s’appliquer.
15. Droit applicable et litiges
Ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie (États-Unis), sans égard aux règles de conflit de lois. En cas de problème, contactez-nous d’abord à support@pdfyard.com ; la plupart des questions se règlent ainsi rapidement, et vous comme nous acceptons de tenter de résoudre un litige à l’amiable pendant au moins 30 jours avant toute action en justice.
Chacun de nous peut porter une demande recevable devant un tribunal des petits litiges (small claims court). À défaut, tout litige sera tranché exclusivement par les tribunaux d’État ou fédéraux situés en Californie, dont les deux parties acceptent la compétence. Si vous êtes un consommateur résidant hors des États-Unis, vous pouvez aussi avoir le droit d’agir devant les tribunaux de votre pays, et rien dans ces Conditions ne vous prive de la protection des lois impératives de ce pays.
16. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Si une modification est importante, nous vous en informerons par e-mail ou dans le Service au moins 14 jours avant son entrée en vigueur (sauf si la loi impose un délai plus court) et vous demanderons d’accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte. La version et la date en haut de cette page indiquent la version en vigueur.
17. Dispositions générales
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion ou d’une vente de l’entreprise. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; la version anglaise prévaut.
18. Contact
OWN SOUL LLC, Californie, États-Unis. E-mail : support@pdfyard.com